Une mutuelle d’entreprise peut également n’être mise en place que pour une catégorie de salariés (cadres, non cadres, etc.). Dans tous les cas, certaines catégories de salariés comme ceux en Contrat à Durée Déterminée ou les bénéficiaires de la CMU complémentaire n’ont pas pour obligation d’y souscrire.
L’obligation de souscrire à la "mutuelle d’entreprise" dépend du mode et de la date de mise en place du contrat.
Seule exception : si l’instauration d’une "mutuelle d’entreprise" émane d’une décision unilatérale de l’employeur et que celle-ci entraîne une diminution du salaire, les salariés déjà présents dans l’entreprise peuvent la refuser.
Mutuelle entreprise : Cadres, non cadres
Si un accord de mise en place d’un contrat de "mutuelle d’entreprise" a déjà été conclu dans l’entreprise avant l’embauche d’un salarié, celui-ci a obligation d’y adhérer. De même, les salariés ne peuvent le refuser si la décision est inscrite dans la convention collective ou résulte d’un . Sachez cependant que l’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire est un motif légitime pour résilier sa mutuelle santé.
Mutuelle obligatoire : Seule exception
La mutuelle entreprise est-elle obligatoire ?
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